Rapport d'information relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration (French Edition)

"À la suite de la décision d’abaisser le taux de TVA pour l’ensemble du secteur de la restauration, a été signé ente l’État et les organisations professionnelles du secteur un contrat d’avenir le 28 mars 2009 puis un avenant à ce contrat en juillet 2011.
Ces contrats prévoient des engagements sur :
– les prix : répercuter l’intégralité de la baisse de prix sur au moins 7 produits sur une liste de 10 ;
– l’emploi et les conditions de travail : créer 20 000 emplois supplémentaires chaque année par rapport à la tendance naturelle et augmenter le pouvoir d’achat des salariés ;
– l’investissement : consacrer 1 milliard d’euros par an aux investissements de modernisation, de développement et de mise aux normes.
La mesure est estimée à un coût brut d’un peu plus de 3 milliards d’euros chaque année. Au regard de l’importance de la dépense fiscale, le présent rapport a donc pour objet d’évaluer l’effectivité des engagements pris et d’en mesurer les bénéfices pour la collectivité"